Saisie par la société Météo Consult qui s’estimait concurrencée de façon déloyale par Météo France, l’Autorité de la Concurrence a exigé de Météo France de clarifier le statut de ces différentes branches, en séparant plus clairement ses activités commerciales de ses missions de service public.
Suite à une plainte émise par Météo Consult en 2010, l’Autorité de la Concurrence a rendu lundi une décision contraignante, obligeant Météo France à mettre fin au mélange des genres dans ses activités. En effet, la petite filiale du Groupe Figaro au capital annuel de 7 millions d’euros, Météo Consult, se disait lésée par la concurrence de Météo France. La société estimait avoir été évincée d’une série d’appels d’offres en raison des prix artificiellement bas proposés par Météo France, l’accusant d’avoir utilisé des redevances et subventions allouées à sa mission de service public dans le but de financer ses activités concurrentielles.
Hier, l’Autorité de la concurrence a décidé de donner raison à la société privée, en obligeant désormais Météo France à honorer ses engagements "concernant notamment la séparation comptable entre ses activités commerciales et ses missions de service public". L’autorité a également ordonné la réalisation d’un audit et exigé la certification d’une comptabilité analytique.
Avec la réalisation d’un audit portant sur la comptabilité de l’organisme et la transmission chaque année à l’Autorité des coûts et revenus, Météo France se voit contrainte de s’expliquer plus précisément sur la gestion de ses fonds et subventions. "Les engagements proposés par Météo France et rendus obligatoires par l’Autorité, visent à garantir une concurrence saine et déloyale sur le marché de la fourniture de services météorologiques", a précisé l’Autorité.
Conformément à la décision rendue par l’Autorité, Météo France doit désormais respecter les engagements suivants :
• La séparation comptable : Météo-France s’engage à faire évoluer sa comptabilité analytique en vue de séparer clairement les missions de service public des activités commerciales, en identifiant précisément les coûts et les revenus (dont les subventions au service public) affectés à chacune de ces deux branches. Cet engagement restera en vigueur pour une durée indéterminée.
• Désignation d’un auditeur indépendant, qui sera chargé de l’audit des clés d’allocation et de la comptabilité analytique, pour une durée de 5 ans.
• Transmission annuelle des coûts de Météo-France à l’Autorité : Météo-France communiquera annuellement un état synthétique de ses coûts et revenus, et ce jusqu’à l’exercice clos fin 2015.
• Mise en place d’un processus de contrôle interne des modalités d’élaboration des offres de prestations « à façon »3 à destination des professionnels.
