Rejet de la surveillance électronique des proches de suspects par le Conseil constitutionnel

Décision du Conseil

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision vendredi au sujet de la surveillance électronique des proches de suspects concernés par le terrorisme. Le Conseil a été sollicité pour trancher sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au final, il a désapprouvé une ’disposition portant sur la surveillance électronique en temps réel de l’entourage de personnes suspectées d’être en lien avec une activité terroriste’.

Pour rappel, cette décision constitutionnelle n’est pas étrangère à la loi du 21 juillet 2016, permettant le prolongement de l’état d’urgence. Dans la foulée, la loi renseignement du juillet 2015 a aussi subi un durcissement. Il s’agit des nouvelles dispositions associées à la durée de surveillance. Celle-ci est portée à quatre mois et autorise aussi la surveillance de l’entourage du suspect.

Qui a saisi le Conseil constitutionnel ?

Différentes associations ont décidé de saisir le Conseil pour signaler les pouvoirs élargis attribués aux services de renseignement. Elles estiment que la loi s’y référant viole le droit au respect de la vie privée, stipulé par la Constitution.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel indique avoir validé l’autorisation de quatre mois renouvelable. En parallèle, il juge que la surveillance électronique en temps réel de l’entourage est perçue comme une atteinte au droit à la vie privée.

(Source : 20 minutes)

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