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Dans un arrêté, la Cour de cassation estime qu’accorder aux femmes uniquement une demi-journée supplémentaire pour aller manifester le 8 mars n’est pas une atteinte à l’égalité de traitement entre les sexes.
Une entreprise peut accorder, par accord collectif, une demi-journée de congé à ses salariées à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars, a annoncé la Cour de cassation.
La chambre sociale de la haute juridiction avait été saisie par un chauffeur d’une compagnie de bus. Il se plaignait notamment d’une "inégalité de traitement" car son employeur lui avait refusé la demi-journée de congé qu’elle accorde à ses salariés de sexe féminin. Dans un arrêt rendu mercredi 12 juillet, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Cet employé a été dans la foulée licencié. La Cour de cassation a estimé qu’un accord d’entreprise peut prévoir une demi-journée de congés sans que cela ne porte atteinte à l’égalité de traitement entre les sexes.
La Cour de cassation rappelle en outre qu’en droit du travail, "toute discrimination en raison du sexe est prohibée". Néanmoins, le code du travail permet que "des mesures soient prises au seul bénéfice des femmes dans le but de remédier aux inégalités de fait qui affectent leurs chances". Ces mesures ont été élaborées dans le cadre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les sexes, renforce la Cour de cassation. Outre ces mesures, le droit de l’Union européenne permet également d’accorder aux femmes "des avantages spécifiques afin de prévenir ou compenser des inégalités dans le déroulement de leur carrière professionnelle".
