Fin de vie : le Conseil constitutionnel a statué

La délicate question de la fin de vie

Au sujet de la douloureuse question de la fin de vie, surtout les dispositions sur l’arrêt ou la limitation des traitements chez des patients incapables de donner leur avis, décidés par les médecins les prenant en charge, le Conseil constitutionnel a tranché. Ce dernier a accepté que les médecins décident seuls d’arrêter ou limiter les traitements à condition que les proches puissent "exercer un recours en justice "effectif" contre cette décision médicale."

Pour rappel, l’Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) a saisi les Sages pour se plaindre de la cessation de l’arrêt des traitements décidée par le médecin seul dans le cas d’un patient dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Selon l’UNAFTC, le doute sur la volonté du patient devrait être mis au profit du "droit fondamental à la vie."

Les garanties pour les proches des patients

A priori, le Conseil constitutionnel a préféré contourner la question du "droit fondamental à la vie", il a notamment assuré des garanties auprès des proches, rapporte lemonde.fr.

A ce propos, le médecin est dans l’obligation de présenter aux "personnes auprès desquelles il s’est enquis de la volonté du patient", son intention de cesser les traitements. Ceci étant pour que les proches aient le temps d’"exercer un recours en temps utile".

Après une procédure collégiale consultative, le médecin a légalement le droit d’arrêter des traitements indispensables au maintien en vie d’un patient. Ce cas est légal à partir du moment où le patient n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et que de son vivant, il n’a non plus laissé aucune directive.

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