Affaire Bernard Tapie : l’annulation de l’arbitrage validée par la Cour de cassation

Il s’agit probablement de la dernière décision possible dans l’affaire de Bernard Tapie en litige avec le Crédit lyonnais dans la revente d’Adidas.

L’incompétence de la cour d’appel de Paris dénoncée
La Cour de cassation a validé ce jeudi l’annulation de cet arbitrage polémique, qui a octroyé 404 millions d’euros à l’homme d’affaires. La défense de ce dernier s’était pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait adopté l’annulation des sentences arbitrales, le 17 février 2015. Les avocats de Bernard Tapie ont déclaré que la cour d’appel de Paris était incompétente, car l’arbitrage est selon eux international, et non interne. "Les litiges dont les arbitres étaient saisis ne portaient plus que sur des opérations qui se dénouaient économiquement en France", a toutefois décidé la Cour de cassation dans un communiqué relayé par Le Figaro tout en reconnaissant la compétence de la cour d’appel.

Un recours en pendant
Dans une autre décision datant du 3 décembre, la cour d’appel a sommé Bernard Tapie de rembourser les sommes perçues. L’homme d’affaires a déposé un recours y afférent et qui reste toujours en suspend. Son pourvoi n’est pas autorisé à arrêter le recouvrement des sommes demandées. Toutefois, cette procédure reste pendante, pour au moins plusieurs mois, après que les deux sociétés autour desquelles il a organisé ses activités et son patrimoine ont été placées sous procédure de sauvegarde. La cour d’appel a en outre reconnu qu’il existe une fraude civile justifiant l’annulation des sentences arbitrales, et ce, à cause des liens entre l’un des juges arbitres et Bernard Tapie.