SIPA
Les cas de violences policières ont tendance à se multiplier, notamment lors des manifestations contre la loi Travail. Des recours sont possibles.
Dans un premier temps, une personne qui s’estime victime de violences policières doit porter plainte auprès de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui est la police des polices. Ainsi pour des plaintes de violences policières, ce seront des policiers qui vont enquêter sur des policiers. La victime devrait normalement être convoquée, ainsi que le ou les policiers incriminés. Le dossier sera ensuite étudié pour qu’une décision soit prise.
Une personne victime de violences policières peut aussi s’adresser à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont l’attribution est de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire national.
La demande de saisie de la CNDS doit être assortie des pièces essentielles se rapportant aux faits de violences policières. Elle doit être adressée obligatoirement à un parlementaire, sénateur ou député de son choix, à l’exception de ceux qui sont membres de la Commission qui la transmettra à la CNDS.
Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans l’année qui suit les faits.
Il est à noter qu’une réclamation portée devant la CNDS n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions et aux recours administratifs et contentieux.
La CNDS a compétence pour intervenir dans les domaines des autorités publiques, de la police et de la gendarmerie nationales, de l’administration pénitentiaire et celle des douanes, de la police municipale et des gardes champêtres ou forestiers.
Si la Commission estime que les faits dont elle est saisie laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte à la connaissance du procureur de la République qui prendra la suite du dossier.
