Transsexuels : simplification du changement d’état civil votée par l’Assemblée nationale

LINFO.RE – créé le 20.05.2016 à 12h19 – La rédaction

Transsexuels : L’Assemblée vote une mesure pour faciliter le changement d’état civil

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Un amendement du projet de loi "Justice pour le XXIe siècle" visant à simplifier le changement de sexe à l’état civil vient d’être approuvé par l’Assemblée nationale. L’amendement suggère que la personne concernée puisse aller devant un procureur pour "démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

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L’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIe siècle visant à faciliter le changement d’état civil pour les transsexuels. Vingt-six ans après la suppression de l’homosexualité de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé et trois ans après la promulgation de la loi instituant le mariage pour tous, cette nouvelle loi est un pas significatif pour les transsexuels.

Portée par le député PS Erwann Binet et l’élue Pascale Crozon, cette nouvelle disposition vise à améliorer les droits des transgenres et des transsexuels Français. Selon Le Monde, entre 10 000 et 15 000 personnes en France cultiveraient le "sentiment profond" d’appartenir à l’autre sexe. Jusqui’ici, la jurisprudence de la Cour de cassation exige la preuve irréversible et médicale d’un changement de sexe pour établir la modification à l’état civil. Pour entreprendre cette démarche, les ’trans’ doivent donc s’accompagner d’un avocat et passer devant le juge, une fois que la transformation physique a eu lieu.

Désormais, "toute référence médicale sera supprimée. En somme, un trans pourra entamer les démarches de changement de sexe à l’état civil sans devoir fournir la preuve irréversible et médicale d’une transformation physique", affirme Erwann Binet. "Ce n’est pas un amendement militant, mais réfléchi", a défendu la socialiste Pascale Crozon, évoquant le soutien de l’InterLGBT ou d’Amnesty International.

Campagne du 17 mai pour le changement d'état civil libre et gratuit pic.twitter.com/ICWzKtWcT8

— ANT (@PorteparoleANT) 17 mai 2016

Les députés acceptent de faciliter le changement d'état civil des transexuels https://t.co/0eB2ORCd7T via @libe

— Erwann Binet (@erwannbinet) 19 mai 2016

De son côté, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a affiché le soutien du gouvernement à "l’objectif" sur ce "sujet évidemment sensible". Il a par contre proposé des changements via trois sous-amendements, par souci de "sécurité juridique", estime-t-il. Premier point, la requête devra se faire devant le tribunal de grande instance, non devant le procureur. Deuxième point, la demande suppose "une réunion suffisante de faits" démontrant l’appartenance sincère et continue au sexe opposé à celui indiqué dans l’acte de naissance. Et enfin le fait de ne pas avoir suivi de traitement médical pour changer de sexe ne pourra être opposé au demandeur.