La durée de l’état d’urgence fixée par la loi

Le projet de révision de la Constitution voulu par le gouvernement après les attentats du 13 novembre ne prévoit pas de durée maximale, rappelle Le Figaro. Mais contrairement à ce que des sources gouvernementales indiquaient, c’est la loi qui fixe la durée de l’état d’urgence.

Des mesures d’exception sont cependant prévues par le projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation". Le projet de loi en question prévoit que les assignations à résidence puissent être prolongées au-delà de l’état d’urgence pendant six mois au maximum.

La prolongation de l’état d’urgence, qui est régi par la loi du 3 avril 1955, a été massivement votée par l’Assemblée nationale. Les sénateurs devraient normalement suivre le mouvement, demain. Cette dernière étape vaudra adoption définitive de la révision de la Constitution.

L’état d’urgence est donc effectif jusqu’au mois de février. Si la loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l’état d’urgence au-delà de 12 jours ne peut être autorisée que par la loi, l’actuel projet de loi dispose que l’état d’urgence déclaré à compter du 14 novembre 2015 est prolongé, à l’issue de ces 12 jours, pour trois mois, comme cela avait été le cas en 2005, lors des émeutes des banlieues.

Le régime des assignations à résidence est élargi à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons indéniables de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.

Il pourra être interdit à une personne assignée à résidence d’entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public.

Durant l’instauration de l’état d’urgence, il sera également possible pour les enquêteurs d’utiliser le bracelet électronique pour les condamnés à une peine de privation de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d’emprisonnement.

Si l’état d’urgence permet au ministre de l’Intérieur de procéder à des perquisitions administratives sans passer par la justice au cours de l’état d’urgence, l’actuel projet de loi prévoit qu’aucune de ces perquisitions ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.