Déclarations de patrimoine incomplètes : l’ex-ministre Benguigui devant la barre

Yamina Benguigui, l’ancienne ministre de la Francophonie, a été devant la barre du tribunal correctionnel de Paris mercredi 16 juillet. Pour cause, elle est poursuivie pour manquement à ses obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts lorsqu’elle occupait un poste au sein du gouvernement d’Ayrault de juin 2012 au mars 2014. Et ce, pour le strict respect de la loi sur la transparence de la vie publique votée en octobre 2013, obligeant ministres, parlementaires et certains élus locaux à faire cette déclaration.

Sur le plan pénal, ce procès contre l’ancienne ministre de la Francophonie est la première application de ce texte voté en mars 2013, après que Jérôme de Cahuzac infligé dans une affaire de dissimulation de fonds en Suisse a démissionné de la tête du ministère du Budget. Cette loi stipule les ministres ou élus qui omettent de "déclarer une partie substantielle de patrimoine ou intérêts ou qui auraient fourni une évaluation mensongère" sont passibles de trois ans d’emprisonnement, 45.000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité.

Ce dont on accuse à Benguigui est la dissimulation des informations dans ses déclarations. Elle aurait par exemple omis de déclarer les 20% d’action qu’elle possédait depuis 2005 dans une société anonyme de droit belge, G2. Elle n’aurait également pas déclarés 430 000euros, ses parts dans une vente. En tout, on reproche à cette ancienne ministre trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d’intérêts.

Cette situation qui a semé "un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité des déclarations" au niveau de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, a surtout été révélée en mars par l’hebdomadaire Marianne et Le Canard enchaîné qui avait accusé Benguigui d’avoir menti sur ses déclarations.