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Le ministère public a annoncé avoir fait appel des jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nantes, qui ordonnaient l’inscription à l’Etat civil d’enfants enfants nés par GPA à l’étranger.
Les jugements ont été rendus par le tribunal de grande instance de Nantes mercredi dernier, rappelle Le Figaro. Les enfants concernés par la gestation pour autrui (GPA) à l’étranger sont au nombre de cinq. Le bras de fer judiciaire n’est donc pas terminé.
"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d’enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions.
L’année dernière, Me Caroline Mécary, avocate spécialisée en droit de la famille, avait déposé trois requêtes. Elle représentait trois couples hétérosexuels à qui le parquet de Nantes avait refusé la transcription d’état civil de leurs enfants nés par GPA, c’est-à-dire d’une mère porteuse ayant reçu un embryon en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.
Le service national d’état civil se trouve à Nantes, ce qui explique que le parquet nantais soit compétent dans ce domaine pour tout le territoire. Le parquet avait justifié sa position en indiquant attendre des instructions de la Chancellerie lors de l’audience, en mars dernier.
Cette transcription leur permettrait d’avoir accès à un livret de famille, un document qui entérinerait la reconnaissance de leur filiation avec leur mère "d’intention". "Mais surtout, elle leur permettrait d’obtenir, par exemple, un passeport ou une carte nationale d’identité française", plaide Me Mécary. "Quand vous allez en préfecture, il est très rare qu’on ne vous demande pas un livret de famille".
La Cour de cassation avait décidé que les enfants nés par GPA à l’étranger ne pourraient être inscrits sur les registres d’état civil français en 2011. Mais en juin de l’année dernière, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en a décidé autrement et condamné la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis.
