La France mise en cause sur la fessée

Le Conseil de l’Europe devra se prononcer mercredi sur une réclamation de l’ONG britannique Approach qui reproche à la loi française de ne pas interdire totalement la fessée envers les enfants.

Une violation de la Charte sociale européenne
Selon l’association pour la protection des enfants Approach, la France enfreint un article de la Charte sociale européenne, à cause de "l’absence d’interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants". Une réclamation qui a été révélée recevable en juillet dernier par le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, rapporte Le Figaro ce lundi. Toujours est-il qu’une décision sur une telle réclamation n’est pas contraignante, mais elle représente uniquement un moyen de pression supplémentaire sur les Etats.

Alors que le Conseil de l’Europe encourage depuis plusieurs années ses Etats membres à écarter les châtiments corporels infligés aux enfants, seuls 27 des 47 pays membres de l’organisation ont adopté une législation en ce sens dont la Suède, élève modèle depuis 1979.

Un "droit de correction" au sein de la famille
Dans certains pays européens, dont la France, ces châtiments n’ont été interdits que partiellement, comme à l’école ou en milieu pénitentiaire. Pas plus tard qu’en mai dernier, les écologistes ont proposé un amendement anti-fessée dans le cadre du débat parlementaire concernant la loi sur la famille. L’amendement était toutefois retiré par les députés et renvoyé à un texte ultérieur.

Tout en condamnant les violences commises aux enfants, le droit coutumier français accepte un "droit de correction" au sein de la famille, du moment que cette correction soit légère et qu’elle soit adoptée dans un but éducatif. Les juges français bénéficient alors d’une large liberté d’interprétation sur le sujet, ce qui conduit parfois à des décisions polémiques.