La CEDH condamne la France pour l’interdiction des syndicats dans l’armée

Le verdict de ce jeudi 2 octobre rendu par la CEDH, sur l’interdiction des syndicats dans l’armée française, dit que cet état est contraire au droit européen conformément à l’article 11 de la convention européenne des Droits de l’Homme, qui garantit le droit à la liberté d’association, dont la liberté syndicale est l’un des aspects. Les juges de la CEDH, tranchant sur deux affaires distinctes qu’on leur a soumis, ont estimé que la liberté d’association des militaires pouvait faire l’objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d’interdire de manière "pure et simple le droit de constituer un syndicat ou d’y adhérer". La cour de Strasbourg invite donc la France à revoir sa position sur le sujet.

L’ADEFDROMIL (Association de défense des droits des militaires), une association régit par la loi 1901, est le premier à avoir dénoncé l’Etat français à la CEDH, lui donnant raison à l’issu de sa délibération. Jusqu’ici, du fait de cette interdiction qui planait, cette association conseille les militaires et recueille leurs griefs.

La deuxième est une plainte de l’officier de gendarmerie Jean-Hugues Matelly contre l’Etat français. Ce dernier, en fondant l’association "Forum gendarmes et citoyens" a été sommé par ses supérieurs de démissionner de son poste de vice-président, parce que l’association est perçue comme une forme de syndicat. La cour de Strasbourg a encore donné raison au plaignant : "Les motifs invoqués par les autorités pour justifier l’ingérence dans les droits de M. Matelly n’étaient ni pertinents ni suffisants, dès lors que leur décision s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux", tranche-t-elle.