Fichier Stic : la France condamnée

Le Stic est le Système de traitement des infractions constatées, un fichier informatique du ministère de l’intérieur français. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné ce jeudi 18 septembre, le fameux fichier Stic de la police française, en accordant gain de cause à un justiciable qui contestait son inscription dans ce fichier ; 3 000 euros de dommage et intérêt lui a été par ailleurs accordé.

"Le régime de conservation des fiches dans le Stic, tel qu’il a été appliqué [au plaignant] M. Brunet, ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, affirme la Cour de Strasbourg dans son arrêt. La conservation litigieuse s’analyse est une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique".

Le requérant, François-Xavier Brunet, se plaignait de figurer dans cette base de données, qui recense les "mis en cause" comme les victimes d’infractions, pour une altercation survenue en 2008 avec sa compagne. Les faits avaient donné lieu à une plainte puis à une médiation pénale finalement classée sans suite. Le mis en cause reste cependant inscrit dans le fichier, et ce pour vingt ans, dès lors que le classement sans suite ne résulte pas d’une absence d’infraction.

Le fichier Stic, qui a été officialisé en 2001, près de cinq ans après le début de sa mise en service, enregistrait en 2012 quelque 6,7 millions de mis en cause et près de 46 millions de procédures. Il avait été critiqué en 2009 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en raison des nombreuses erreurs présentes parmi ses données. Reste à savoir si cette condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme fera réagir les autorités françaises…