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La loi française sur le voile intégral vient d’être validée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui, dans un avis rendu ce jour, a rejeté la requête d’une française qui défendait le port du niqab.
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ce mardi son avis par rapport à une requête déposée en avril 2011 par une française qui s’oppose à la loi sur le voile intégral adoptée en France 6 mois plus tôt.
" La préservation des conditions du ‘vivre ensemble’ était un objectif légitime des autorités françaises, qui disposent à cet égard d’une ample marge d’appréciation " , estime la CEDH. Elle juge par conséquent que " la loi votée fin 2010 en France n’est pas contraire à la convention européenne des droits de l’Homme ".
Dans son arrêt, la Grande Chambre se dit " consciente que l’interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu’elle n’affecte pas la liberté de porter dans l’espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n’ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu’elle n’est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu’ils dissimulent le visage ". Ceci en réponse aux thèses avancées par la requérante via le cabinet d’avocats de Birmingham qui la représentait dont l’ " interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d’expression, et interdiction de la discrimination ", comme il est stipulé dans la Convention européenne des droits de l’homme.
Les démarches effectuées par cette française, âgée d’une vingtaine d’années, ont donc été déboutées. D’autres adeptes du niqab et de la burqa entendent mener le même combat afin de faire valoir leur droit. Comme cette salariée d’une crèche qui prévoit de porter son affaire auprès de la Cour de Strasbourg. Voilée, elle a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave auprès de son employeur, rappelle Libération.
En octobre prochain, la cour d’appel de Versailles doit aussi se prononcer sur le cas d’une autre femme qui a été condamnée en juillet 2013 à un mois de prison avec sursis pour outrage et rébellion, et à 150 euros d’amende pour le port d’un niqab.
