Le conseil des ministres qui s’est tenu à l’Elysée mercredi a examiné plusieurs textes se référant au cas de Mayotte. Plusieurs outils juridiques de la métropole, notamment en matière de logement, de commerce et de justice seront dorénavant adaptés dans ce 101è département français.
Plusieurs ordonnances qui touchent particulièrement le cas de Mayotte ont été examinées hier au palais de l’Elysée lors d’un conseil des Ministres.
Concernant le secteur du logement :
Le code de la construction et de l’habitation ainsi que diverses lois relatives au logement – impliquant le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement- et qui régit la métropole, seront étendus et adaptés à Mayotte. Particulièrement la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre, ainsi que celle du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs mais également la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Cette ordonnance permettra à l’île de disposer de tous les outils nécessaires à la construction d’un habitat durable, à la protection des locataires, au développement de l’offre de logement social et à la résorption de l’habitat insalubre.
Dans le milieu judiciaire :
Au titre du ministère de la justice et des libertés, une ordonnance prévoit l’alignement du statut des huissiers de justice de Mayotte à celui de la métropole. Le texte se réfère également à la création d’une chambre interdépartementale des huissiers de justice de La Réunion et de Mayotte, compétente pour les deux départements.
L’ordonnance aligne entre autres le régime des avocats de Mayotte sur le droit commun.
Par ailleurs, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation – relevant de la fonction du ministère de la justice et des libertés- sera étendue à Mayotte.
Enfin, dans le domaine commercial :
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, stipulée dans le code de commerce, sera applicable à Mayotte.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, met fin à un nombre important de spécificités s’agissant de l’application du code de commerce à Mayotte ; elle en conserve toutefois quelques unes liées au droit communautaire et au droit du travail.
