Le Conseil constitutionnel valide la réforme des retraites

LINFO.RE – créé le 9.11.2010 à 18h53 – mis à jour le 27.05.2014 à 16h09 - La rédaction

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Le Conseil constitutionnel a validé ce mardi 9 novembre la réforme des retraites votée par le Parlement. La décision des Sages ouvre la voie à la promulgation de la Loi. A travers cette étape, la loi pourrait très rapidement être publiée au Journal Officiel de la République.

Après avoir examiné la réforme des retraites, les Sages ont censuré que quelques articles ajoutés par "amendements relatifs à la réforme de la médecine du travail". Les articles contestés par les Parlementaires socialistes ont été jugés "conformes à la Constitution" par les Sages. Cette décision concerne notamment l’âge de départ à la retraites, à savoir les décalages à 62 ans et de 65 à 67 ans. "Le report de 65 à 67 ans de la limite d’âge ouvrant droit à une pension sans décote n’est pas contraire au principe d’égalité entre les femmes et les hommes" selon les Sages.

Quant aux articles censurés par le Conseil constitutionnel : 13 articles relatifs à la réforme de la médecine du travail ont été invalidés, à savoir les articles 63 à 75 du texte de la réforme des retraites. Les Sages ont estimé que ces dispositions ajoutées au cours du débat parlementaire par voie d’amendement "n’avaient pas de lien avec le projet de loi initial", constituant des "cavaliers législatifs". Ces articles sont clairement jugés "contraires à la Constitution". Si le gouvernement souhaite faire passer cette réforme de la médecine du travail, il sera donc nécessaire de rédiger un nouveau projet de loi spécifique.

Dans le communiqué en date du jour, le Conseil constitutionnel souligne qu’il a écarté tous les griefs relatifs à la forme précisant que "la décision du président de l’Assemblée nationale d’interrompre les explications de vote n’a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire".

Deuxième point relevé par le Conseil constitutionnel : "le législateur n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités".

Le Conseil constitutionnel insiste sur le fait que le législateur "s’est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition". "Il n’a méconnu ni le principe d’égalité ni l’exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités."

Une chose est sûre : la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour lève le dernier obstacle rencontré par le Gouvernement pour la promulgation de la réforme des retraites. Pour rappel : le président de la République Nicolas Sarkozy a déclaré à plusieurs reprises qu’il promulguerait la loi sur la réforme des retraites une fois que le Conseil constitutionnel se serait prononcé.

Après huit journées de mobilisation nationale lancé par les syndicats, la loi devrait toutefois être promulgée. Quant au mouvement de protestation orchestré contre la réforme des retraites : une neuvième journée de mobilisation nationale est prévue le 23 novembre prochain.