La loi sur le logement social a été annulée par le Conseil constitutionnel. C’est le premier ministre Jean-Marc Ayrault qui l’a annoncé aujourd’hui sur France Inter.
L’annulation de la loi sur le logement social a été décidée par le Conseil constitutionnel suite à un recours des parlementaires UMP et UCR, qui ont soulevé un problème de procédure.
"Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme par l’UMP et l’UMP a obtenu l’annulation", déclare le premier ministre sur France Inter ce mercredi 24 octobre. "Très bien pour l’UMP mais ce n’est pas bien pour les Français", ajoute Jean-Marc Ayrault.
En clair, le Conseil constitutionnel a été saisi sur la forme et non sur le fond du texte. Porté par la ministre du logement, Cécile Duflot, le projet de loi sur le logement social prévoit la vente à bas prix, voire même une cession gratuite de terrains publics, afin d’augmenter le taux minimal d’habitat social dans les communes.
Les sénateurs UMP et leurs collègues de l’Union centriste et républicaine (UCR) ont déposé un recours commun devant le Conseil constitutionnel, le 10 octobre, soit le jour de l’adoption définitive du projet de loi sur la mobilisation du foncier public et le logement social.
Dans leur recours, les élus ont pointé la procédure engagée, ayant abouti à l’adoption du texte au Parlement. Selon eux, l’examen du projet de loi dans le cadre d’"une procédure accélérée" constitue "une violation caractérisée" de plusieurs articles de la Constitution. Ce faisant, les promoteurs du texte n’ont pas tenu compte des "exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires".
Les requérants ont expliqué avoir déposé un recours par souci de défendre une "vision d’une procédure législative respectueuse du Parlement". Ils ont obtenu gain de cause, et l’annulation a été actée par le Conseil constitutionnel.
"Le logement, vous savez ce qui s’est passé, ce n’est ni Mme Duflot ni aucun ministre qui est en responsabilité de l’annulation par le Conseil constitutionnel", fait valoir le premier ministre Jean-Marc Ayrault.
Sources : Le Monde, Le Figaro
