SIPA
Mercredi 29 novembre, la surtaxe exceptionnelle concernant les grandes sociétés a été validée par le Conseil constitutionnel.
Les Sages ont rendu leur décision sur la surtaxe exceptionnelle sur les sociétés, mercredi dernier. Le Conseil constitutionnel a accordé leur validation pour l’application de cette mesure fiscale. Pour rappel, le gouvernement a lancé la mise en place de cette surtaxe dans l’optique de compenser partiellement ‘le manque à gagner de 10 milliards d’euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes’.
Cette surtaxe concerne 320 grandes entreprises. Il s’agit d’une hausse fiscale temporaire au niveau des sociétés réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Ces entreprises règlent jusqu’ici, 33,3% d’impôt qui, dès 2018, va passer à 38,3%. Quant aux sociétés avec un chiffre d’affaires de plus de 3 milliards d’euros, leur taux d’imposition atteindra 43,3% l’an prochain.
Pour rappel, les députés et sénateurs républicains se sont opposés à cette surtaxe et ont décidé de saisir les juges constitutionnels. Ces derniers, de leur côté, ont estimé que le ‘dispositif ne contrevenait pas au principe d’égalité devant l’impôt’. Selon eux, cette surtaxe ne présente aucun ‘caractère confiscatoire pour les entreprises concernées’.
(Source : europe1.fr)
>>> Lire plus d’articles sur les impôts.
