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Après trois mois de travail, les ordonnances visant à réformer le droit du travail ont été dévoilées aujourd’hui par le Premier ministre - Édouard Philippe - et la ministre du Travail. Un texte de 200 pages a été présenté aux partenaires sociaux. Le Premier ministre affirme qu’il s’agit d’une réforme "ambitieuse, équilibrée et juste".
Ce jeudi 31 août, les premières mesures sur le dialogue social dans les TPE et le plafonnement des indemnités prud’homales ont été dévoilées. La ministre du Travail Muriel Pénicaud assure que les cinq ordonnances vont permettre 36 mesures concrètes.
De nombreuses mesures, parfois très techniques, vont modifier le quotidien des entreprises. Le Premier ministre insiste sur trois priorités de la réforme : "Le renforcement du rôle des branches", "la construction de vraies garanties pour tous (salariés comme employeurs)", "la volonté d’apporter des solutions aux TPE-PME."
La réforme du Code du Travail est, d’après Muriel Pénicaud, basée sur quatre thèmes clés :
- La priorité donnée aux TPE et aux PME,
- La capacité donnée aux salariés de s’adapter à la mondialisation / Faire confiance aux salariés dans les entreprises pour donner la capacité d’anticiper
- De nouveaux droits aux salariés,
- De nouvelles garanties aux délégués et élus syndicaux
Selon la ministre du Travail : "95% des entreprises sont des TPE et PME. La création d’emploi est là. 55% de nos concitoyens travaillent dans ces entreprises".
Concernant les indemnités prud’homales : "Elles seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu’à deux ans d’ancienneté, à 20 mois à 30 ans d’ancienneté".
En clair : en cas de reconnaissance du licenciement abusif, un salarié pourra percevoir au maximum trois mois de salaire s’il a moins de deux ans d’ancienneté.
Au-delà, "les indemnités prud’homales augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté".
Augmentation de 25% des indemnités de licenciement : "Les indemnités de licenciement vont être fixées à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Actuellement, elles sont fixées à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté".
- Le délai de recours aux prud’hommes sera limité à un an.
La loi d’habilitation avait prévu de réformer le compte pénibilité. Les ordonnances vont dans cette direction. D’après Muriel Pénicaud : "Quatre critères étaient inapplicables. Donc l’ordonnance 5 va retirer l’obligation de déclaration. Mais les salariés resteront protégés. Certains salariés pourront partir à la retraite dès l’année prochaine".
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront "signer des accords d’entreprise avec un élu du personnel choisi par les salariés non syndiqués, non mandatés".
Quant aux entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas d’élu du personnel, elles pourront négocier directement avec les salariés. Ce changement vise à mettre fin au monopole syndical, car seul un délégué syndical peut actuellement signer un accord.
Autre annonce de taille : "Les accords d’entreprise pourront être validés par référendum à l’initiative de l’employeur, mais uniquement dans les entreprises de moins de 20 salariés sans élu du personnel."
"Un groupe international pourra invoquer les difficultés de sa filiale française pour justifier des licenciements économiques en France. En effet, le périmètre des difficultés ne sera plus international."
Cette mesure ne concerne que les multinationales.
Edouard Philippe précise que les ordonnances seront présentées au conseil des ministres le 22 septembre.
Les ordonnances devraient entrer en vigueur dès la fin du mois de septembre.
