Réforme du Code du Travail : plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes

LINFO.RE – créé le 28.08.2017 à 16h52 – La rédaction

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Les ordonnances sur la réforme du code du Travail seront prochainement publiées. Parmi les sujets brûlants : plafonnement des dommages et intérêts aux prud’hommes. Que prévoit exactement la mesure ?

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Le gouvernement présente cette semaine les arbitrages de la réforme du code du Travail. Ces derniers mois, l’exécutif a déjà distillé les grandes lignes de ses futures ordonnances qui doivent entrer en vigueur fin septembre. Parmi les sujets épineux : le plafonnement des indemnités prud’homales selon l’ancienneté en cas de licenciement abusif. Principal argument avancé par l’exécutif pour justifier cette mesure : le caractère imprévisible du montant de ces indemnités, qui peuvent varier "du simple au triple" dans des affaires comparables, selon Le Figaro.

Un mois par années d’ancienneté

Les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif seront plafonnées selon l’ancienneté, hormis en cas de discrimination et de harcèlement. Selon des sources syndicales, le plafond pourrait être d’un mois par année d’ancienneté, dans une limite fixée entre 12 et 20 mois. En cas de licenciement sans raison valable après 15 ans dans une entreprise, un salarié touchera donc 15 mois de paye. Avec un plafond maximum de 20 mois de salaire. Le gouvernement souhaite en outre harmoniser et réduire les délais de recours aux prud’hommes après un licenciement. Ils sont aujourd’hui d’un an pour un licenciement économique et deux ans pour les autres.

Augmentation des indemnités par décret

Touchées par tous les salariés licenciés, hors faute grave ou lourde, les indemnités légales seront augmentées par décret, parallèlement aux ordonnances. Le niveau de la hausse n’est pas arrêté. Le gouvernement prévoit aussi des indemnités en-dessous d’un an d’ancienneté. Autre mesure prévue par la réforme : les difficultés économiques des groupes qui licencient en France seront appréciées au niveau du territoire national, et non plus au niveau international.

Les ordonnances seront adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 18 septembre, puis publiées au Journal officiel autour du 25 septembre. Elles entreront en vigueur immédiatement, mais devront ensuite être ratifiées par le Parlement.