DURAND FLORENCE/SIPA
Les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance vont être sanctionnés par des amendes forfaitaires. Et en cas de récidive ou de cumul d’infraction, c’est le tribunal qui tranchera.
L’Assemblée nationale a voté hier soir la mise en place d’amendes forfaitaires d’au moins 500 euros pour sanctionner les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, rapporte le site 20minutes.fr. Cependant, le dispositif a été assorti de quelques aménagements pour être conforme à la Constitution. Le dossier se réglera devant la justice en cas de récidive.
Dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique
Selon l’amendement voté par l’Assemblée nationale, une peine de confiscation du véhicule sera encourue en cas de conduite sans permis, mais cette peine ne sera pas automatique, ce qui n’était pas compatible avec le mécanisme de l’amende forfaitaire.
En cas de contestation, l’amendement autorise un tribunal à prononcer à titre exceptionnel une amende inférieure au montant forfaitaire ou de ne pas prononcer d’amende, si les faibles revenus de la personne le justifient. L’Assemblée nationale a aussi voté un autre amendement modifiant le code des assurances dans l’objectif de créer un fichier des véhicules assurés. Il appartiendra aux assureurs de l’alimenter.
Le projet de loi prévoit aussi un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis de mise à l’épreuve. Un délit spécifique passible de cinq ans d’emprisonnement a également été mis en place pour la conduite avec un faux permis de conduire.
