Assemblée nationale / SIPA
Jeudi soir, l’Assemblée nationale a voté la « contrainte pénale ». Cette nouvelle peine sera applicable à compter du 1er janvier 2017 à tous les délits dont les peines passible d’un emprisonnement de 5 ans au maximum.
Dans le cadre de la réforme pénale prônée par la garde des sceaux, Christiane Taubira, la contrainte pénale a été votée hier soir au sein de l’Assemblée Nationale.
Il s’agit d’une nouvelle peine sans emprisonnement qui, sous le contrôle du juge d’application des peines, oblige le condamné à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans. Ce nouveau dispositif s’applique en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum.
Après la promulgation de cette loi, la contrainte pénale sera applicable à partir du 1er janvier 2017.
Les mesures possibles de la contrainte pénale sont entre autres : la réparation du dommage, les travaux d’intérêt général, l’obligation de soin, le suivi psychologique, le programme de réinsertion. Celles-ci peuvent être renforcées si les obligations n’ont pas été respectées.
Par ailleurs, les députés ont également voté jeudi soir la loi relative à la suppression des « peines planchers » qui était une des mesures phares du quinquennat de Sarkozy.
Cette réforme a suscité de vives critiques de la part de l’opposition. "On pourrait avoir 6.000 délinquants qui soient libérés dans quelques semaines.", lance Christian Estrosi, député-maire UMP de Nice, jugeant la réforme trop laxiste.
