La loi Hadopi qui vise à adapter la protection des droits d’auteur à l’heure numérique a achevé son long et cahoteux parcours législatif. Attention : les "pirates" de musique et de films pourront désormais être punis par la coupure d’internet.
Jeudi 22 octobre, le volet sanction - Hadopi 2 - de ce texte législatif contre le téléchargement illégal a été validé sans surprise par le Conseil constitutionnel. Pour rappel : ce texte ardemment voulu par le président Nicolas Sarkozy a divisé aussi bien les partis politiques que les artistes.
En juin dernier, la Loi Hadopi 1 - qui confiait à une autorité administrative la possibilité de suspendre l’abonnement à l’internet d’auteurs de contrefaçons - a été censurée par les juges du Palais Royal : "ils avaient argué qu’il revenait à un juge, et seulement à lui, de décider d’une atteinte aussi grave à la liberté de communiquer".
La "haute autorité de diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet" (Hadopi), créée par la loi, se retrouvait donc désarmée, réduite au faible pouvoir d’avertissement.
Le gouvernement a dans la foulée prestement préparé un second texte, confiant à la justice le pouvoir d’infliger cette déconnexion.
Ainsi "Hadopi 2 institue une procédure pénale spécifique applicable aux téléchargeurs illégaux : l’ordonnance pénale, sans enquête, dans laquelle le procureur transmet directement le dossier à un juge unique".
La loi a donc été validée, à l’exception d’un point annexe : : "l’extension de l’ordonnance pénale aux jugements de demandes de dommages et intérêts".
Nicolas Sarkozy s’est "réjoui" jeudi de la prochaine entrée en vigueur de la loi. Pour lui, "la France, pays inventeur du droit d’auteur, nation protectrice des artistes, montre sa volonté d’adapter cette protection sans nuire aux droits des consommateurs".
Le socialiste Christian Paul, a parlé d’une loi "faite de bric et de broc", dans "l’improvisation totale".
Le collectif citoyen "la quadrature du net" a pointé un "texte absurde tant juridiquement que techniquement".
L’envoi des premiers messages d’avertissement aux abonnés se fera "dès le début de 2010", a annoncé le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, se félicitant de la validation constitutionnelle.
Source : AFP
