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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a transmis le dossier sur cette affaire impliquant l’ex-ministre au procureur de la République de Paris. Ce dernier statuera sur l’ouverture d’une enquête ou non.
En 2016, Fleur Pellerin avait demandé l’avis de la HATVP pour la création de sa société d’investissement Korelya Consulting. La haute autorité ne s’y est pas opposée mais a émis des réserves. L’entreprise ne devrait pas "travailler ou fournir des prestations pour des entreprises avec lesquelles elle a conclu des contrats ou qui ont bénéficié d’aides financières ou de décisions de quelque nature quand elle était au ministère de la Culture.", détaille Le Dauphine.
Dans un rapport publié ce mercredi, la HATVP a indiqué que "la création d’une société commerciale telle qu’envisagée en l’espèce était compatible avec les fonctions publiques antérieurement exercées par l’intéressée sous réserve du respect d’un certain nombre de précautions visant à prévenir l’infraction de prise illégale d’intérêts". Il est indiqué dans ce communiqué que "Madame Pellerin a méconnu les réserves émises dans la délibération précitée en prenant pour client la société ’Naver Corp’".
Il est également reproché à l’ancienne ministre d’avoir "conclu une relation d’affaires avec le groupe sud-coréen Naver Corporation, avec qui elle avait déjà « tissé des liens » à l’époque où elle était au gouvernement".
Le parquet national financier (PNF) a été saisi de cette affaire. Selon l’article 432-13 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est passible de trois ans d’emprisonnement et de 200 000€ d’amende.
Il s’agit du premier cas de prise illégale d’intérêts signalé par la HATVP dans le cadre de son contrôle du « pantouflage » d’anciens responsables publics.
