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L’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur sous François Hollande a été débouté par le Conseil constitutionnel.
Dans le cadre de l’affaire de fraude fiscale, Thomas Thévenoud a été condamné en appel à 12 mois avec sursis et 3 ans d’inéligibilité. Il s’agit d’une double condamnation, à la fois pénale et fiscale, pour avoir omis de faire sa déclaration de revenus, rappelle bfmtv.com.
L’ancien secrétaire d’État au Commerce extérieur a toujours contesté ces condamnations. Il a alors décidé de saisir les "Sages" afin d’annuler sa condamnation pénale, en plus de la condamnation fiscale.
Vendredi, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de Thomas Thévenoud contre sa condamnation pénale. Pour expliquer sa décision, le Conseil a déclaré que les jugements sont "conformes à la Constitution", car les "deux condamnations ne sont pas contraires au principe de nécessité des peines". Pour lui, "l’omission" délibérée de procéder à la déclaration de ses revenus est passible d’une double sanction.
