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Selon la cour administrative d’appel de Marseille, l’Etat n’a fait aucune faute grave en n’ayant pas anticipé l’un des crimes commis par Mohamed Merah au mois de mars 2012 à Montauban.
Pour la justice, l’Etat français n’est en aucun cas responsable d’un défaut de surveillance de Mohamed Merah lors du crime qu’il a perpétré en 2012 à Montauban. La cour administrative d’appel de Marseille estime que l’investigation réalisée auprès du terroriste début 2011, alors qu’il était fiché S entre 2006 et 2010, et son entretien fin 2011 par les services de renseignement n’ont guère permis de déceler d’éléments qui auraient autorisé "une ’neutralisation’ préventive".
Toutefois, la cour relève des "erreurs d’appréciation de la part des services de renseignement (...) qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue", rapporte Le Parisien.
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En juillet 2016, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une erreur "simple" et non "lourde" des services de renseignement. La justice avait alors condamné l’Etat à indemniser la veuve du soldat Abel Chennouf, assassiné à Montauban le 15 mars 2012. Le ministère de l’Intérieur avait décidé de faire appel en expliquant qu’"une faute lourde est exigée en la matière compte tenu de la particulière difficulté de l’activité des services de renseignement".
Le caporal chef Abel Chennouf fait partie des 7 victimes de Merah en mars 2012 à Toulouse et Montauban. Parmi les morts : deux autres soldats, trois enfants et un père de famille dans un établissement scolaire juif.
Mohamed Merah a été tué par la police dans l’appartement où il s’était caché à Toulouse le 22 mars 2012. Le jeune homme n’avait que 23 ans.
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