Surendettement : les nouvelles mesures de la Loi Lagarde

 

L’entrée en vigueur de la réforme de crédit à la consommation est une bonne nouvelle pour les quelque 2.6 millions de français se trouvant en difficulté de remboursement. En effet, Christine Lagarde a indiqué au quotidien Le Parisien que les nouvelles mesures inscrites dans la réforme ont pour but de mieux protéger les personnes surendettées. Ainsi, toujours selon la Ministre, 120 000 personnes vont désormais sortir du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). "Cela représente un ménage surendetté sur six, qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir", s’est-elle félicitée.

 

Si la nouvelle loi vise à mieux encadrer les pratiques commerciales en matière de crédit à la consommation qui concerne actuellement 9 millions de français, elle s’intéresse surtout à l’amélioration de la gestion du surendettement. Les procédures de traitement du surendettement étant désormais accélérées, l’inscription à la FICP est alors ramenée de 10 à 5 ans après une procédure de rétablissement personnel. Il en est de même pour la Banque de France où le délai de traitement des dossiers de surendettement est passé de 6 à 3 mois. Par ailleurs, dans un souci de mieux protéger les personnes surendettées, la loi Lagarde prévoit que toutes les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites par des créanciers. Par ailleurs, les banques ne pourront plus adopter des mesures unilatérales telles la fermeture d’un compte dans le cadre du principe de la continuité des services.