Poursuivi pour "pratiques commerciales trompeuses", l’opérateur Internet Free a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 100.000 euros d’amendes et 40.000 euros de dommages et intérêt, a fait savoir aujourd’hui la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette condamnation fait suite à une enquête ouverte en 2007.
Le fournisseur d’accès à Internet Free, filiale du groupe Iliad, opérait sur ce marché depuis 2002. Son tort c’est d’avoir proposé " (…) un forfait +internet haut débit illimité+ attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés ", explique dans un communiqué la DGCCRF.
"
Le dispositif visait à contenir le trafic, réduisant ainsi la bande passante achetée à l’opérateur historique" France Telecom, poursuit l’organe public de répression des fraudes.
Une enquête a été menée en 2007, ce qui a abouti à une condamnation prononcée ce mardi 8 février par le tribunal correctionnel de Paris. Les 100.000 euros d’amendes seront versés à l’Etat et les 40.000 euros de dommages et intérêts iront dans les caisses de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui s’est constituée partie civile dans cette affaire.
