Plusieurs changements notoires vont s’opérer au 1er janvier 2012, principalement sur cinq volets : ménages, logement, salariés et entreprises, retraites et justice.
Au 1er janvier 2012, les tarifs du gaz seront en hausse, le Smic augmentera, les pré-plaintes en ligne seront opérationnelles et le jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie appliqué…Ce sont les principaux changements qui accompagneront le début d’année, rapportés par le site officiel du gouvernement.
En ce qui concerne les ménages :
- Le Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) passera à 9,22 euros brut de l’heure, soit 1398,37 euros brut par mois.
- La hausse des tarifs du gaz pour les particuliers, en métropole, sera limitée à 4,4 %, une mesure annoncée par Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique le 13 décembre dernier. Le tarif social, réservé aux ménages les plus modestes, augmentera de 10 %. De ce fait, la réduction moyenne pour un foyer de quatre personnes, chauffé au gaz et éligible à la CMU (couverture maladie universelle) complémentaire, passera de 142 euros à 156 euros par an.
- Les candidats à la nationalité française devront présenter un document qui certifie leur niveau de langue française. Le minimum requis correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire, correspondant au niveau B1 "oral" du cadre européen commun de référence pour les langues.
- Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé en fonction de l’évolution prévisible de l’inflation, soit 1,7% pour 2012. Il passera de 466,99 euros par mois pour une personne seule sans enfant, à environ 474 euros.
- Pour le département de Mayotte, le revenu de solidarité active (RSA) sera appliqué à partir de 2012, tel qu’il est stipulé dans l’ordonnance en date du 24 novembre 2011.
- Le nouveau barème du "bonus-malus" automobile sera applicable aux véhicules acquis après le 1er janvier 2012. le Gouvernement continue de soutenir activement la filière des véhicules électriques et hybrides.
- Instauration d’un jour de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
- Les indemnités journalières (IJ) d’arrêts maladie, remboursées par l’Assurance maladie, baisseront pour les salaires supérieurs à 2.450 euros brut si l’entreprise ne compense pas.
- La taxe sur les alcools titrant plus de 18 degrés augmentera de même que les tarifs des transports en Ile-de-France d’1,5%.
Secteur du logement :
- Les projets d’extension jusqu’à 40 m² d’une construction existante en zone urbaine seront dispensés d’un permis de construire. Dès lors, une déclaration préalable suffira. Néanmoins, le propriétaire doit faire appel à un architecte si l’ensemble de la construction (partie existante et extension) dépasse les 170 m². Autre changement notoire, le permis de construire sera supprimé pour les travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ceux destinés à percer ou à agrandir une ouverture.
- Une étiquette "santé environnementale" doit désormais accompagner tous les produits de construction et de décoration proposés en magasin. Ceci permettra aux consommateurs de choisir leurs produits, en fonction du degré de nocivité qu’ils présentent pour l’air intérieur de leur habitation.
- Les demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente anormalement long peuvent recourir aux tribunaux administratifs.
Salariés, entreprises, collectivités et fonction publique :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole et 250 salariés en Outre-Mer devront réaliser leur premier bilan carbone au plus tard le 31 décembre 2012. Ce bilan consiste à évaluer la dépendance des entreprises aux énergies fossiles et à relever les défis du changement climatique.
- Le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), prévu par la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sera effectif. Il concernera les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, stipulée dans le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises, entrera en vigueur. Les entreprises de 50 salariés et plus, non couvertes par un accord collectif ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle, seront ainsi passibles de sanction.
- Les dispositions du décret régissant les conditions de l’entretien annuel d’évaluation professionnelle des fonctionnaires seront également effectives.
Volet retraite :
- Les droits à la retraite des sportifs de haut niveau, ne bénéficiant pas de ressources suffisantes pour cotiser au régime de retraite, seront pris en charge suivant un dispositif spécifique prévue dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2012.
- Un décret du 15 avril 2011 prévoit, par ailleurs, de prendre en compte dans le calcul du salaire de base pour la retraite, le montant des indemnités journalières perçues pendant le congé maternité. Ce nouvel dispositif s’appliquera aux congés de maternité pris à compter du 1er janvier 2012.
- Le dispositif ayant permis aux fonctionnaires, parents de 3 enfants, avec 15 ans de services et ayant interrompu leur activité pour chaque enfant au moins deux mois, de partir à la retraite sans conditions d’âge, sera fermé. Cependant, des dispositions transitoires pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions avant le 31 décembre 2011 sont prévues par le décret du 30 décembre 2010.
Volet justice :
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Les pré-plaintes en ligne entrent en vigueur. Ce nouveau dispositif permet à une victime d’«
atteintes aux biens » (vols, dégradations, escroqueries) dont elle ne connaît pas les auteurs, de faire une déclaration sur
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et d’obtenir un rendez-vous pour déposer sa plainte.
- Des citoyens-assesseurs, tirés au sort puis sélectionnés à partir des listes électorales, devront participer au jugement de certains délits graves et à certaines décisions de libération conditionnelle. Cette mesure est prévue par la loi n°2011-939 du 10 août 2011, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les cours d’appel de Dijon et de Toulouse seront les premières à expérimenter ce nouveau dispositif.
- Les cours d’assises devront également motiver leurs jugements par écrit. Le président de la cour sera tenu de rédiger une note de motivation relatant le raisonnement du jury et soulignant les raisons de la décision de condamnation ou d’acquittement, telles qu’elles auront été exprimées par les jurés et les magistrats professionnels durant la délibération.
