Le gouvernement et les députés en réunion à l’Assemblée nationale ont finalement trouvé une entente concernant l’application des mesures proposées par François Fillon dans son plan. Les décisions prises portent sur les sujets suivants : les plus-values immobilières, l’abandon du relèvement de TVA aux parcs à thème, le relèvement des prélèvements sociaux, l’augmentation de la taxe sur les conventions d’assurance, et l’harmonisation du report des déficits.
Avant la séance publique, les députés UMP ont tenu une réunion sur le plan de rigueur. C’était l’occasion pour le premier ministre de montrer sa conviction : « Il est fondamental que, dans la semaine, on ait réglé la question ». Malgré le rejet de certaines mesures du plan Fillon par les députés, un arrangement a été finalement trouvé entre les deux parties. « C’est l’indécision et la désunion qui alimentent la crise. On est dans une bataille de crédibilité pour la présidentielle » a-t-il ajouté sur Ouestfrance.fr.
Par la suite, le parlement et le gouvernement, les députés et le premier ministre ont trouvé un consensus sur le plan de rigueur. Cinq mesures seront adoptées.
La plus-value exonérée après 30 ans de détention
Pour les cinq premières années, la plus-value est toujours appliquée dans son intégralité, subit des abattements progressifs soit 2% par an entre 5 et 15 ans de détention, 3% entre 15 et 25 ans, 10% entre 25 et 30 ans, et 0% pour plus de 30 ans. Elle sera mise en vigueur dès la fin de janvier 2012.
L’abandon du relèvement de la TVA aux parcs à thème sera rattrapé par un taux de 2% par nuitée aux Hôtels de luxe.
Les prélèvements sociaux sur les gains du capital seront relevés de 12,3% à 13,5%. L’Etat espère gagner 200 millions d’euros cette année contre 1,3 milliard en 2012.
Augmentation, de 3,5% à 7%, de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance "solidaires et responsables", qui constituent l’essentiel des contrats proposés par les mutuelles. Cette mesure devra rapporter à l’Etat 100 millions en 2011 et 1,1 milliard en 2012.
Harmonisation du report des déficits en matière d’impôts sur les sociétés avec les règles en vigueur en Allemagne. L’on vise ainsi à rapprocher l’imposition en France et outre-Rhin. Une harmonisation qui fera gagner à l’Etat 500 millions d’euros en 2011 et 1,5 milliard en 2012.
