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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 comporte de nombreuses nouvelles mesures, notamment des clarifications sur l’économie collaborative et une mise sous conditions de plusieurs niches sociales.
Le financement de la Sécurité sociale évolue, comme le montre le projet de loi présenté vendredi dernier au ministère de l’Économie à Bercy. La liste des changements est longue et concerne l’économie collaborative, plusieurs niches fiscales, les cotisations sociales ou encore le travail illégal, rapporte Les Echos.
Le gouvernement établit une distinction entre revenus du patrimoine et revenus d’activité dans le cas des locations. Désormais, le seuil des recettes annuelles à partir duquel on peut être considéré comme loueur en meublé sur AirBnB est de 23 000 euros. Le propriétaire doit donc créer une société ou s’établir autoentrepreneur et payer des cotisations à la Sécurité sociale, sauf s’il est en mesure de prouver que l’on n’apporte pas de services comme l’accueil, le linge ou le petit-déjeuner. S’il n’y a pas de prestation de service, la location est déclarée comme revenu du patrimoine et assujettie aux prélèvements sociaux sur le capital dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu. Pour la location de biens tels qu’une voiture, le seuil de recettes annuelles est de 3 860 euros.
Les exonérations de cotisations sociales accordées aux chômeurs et aux créateurs d’entreprises seront réservées aux travailleurs indépendants qui ont un revenu inférieur à 38 616 euros à la fin de leur première année d’activité. De même pour les rémunérations bénéficiant de l’exonération "bassins d’emploi à redynamiser". La déduction forfaitaire peut aller jusqu’à 7 600 euros aujourd’hui. Les exonérations visant les travailleurs indépendants en outre-mer seront réduites à partir de 42 500 euros de revenu net annuel et ne seront plus appliquées au-delà de 96 500 euros.
En 2015, les indépendants avec un revenu annuel inférieur à 40 000 euros nets avaient bénéficié d’exonérations de cotisations familiales. En 2017, ceux dont le revenu est inférieur à 27 000 euros pourront réduire leur taux de cotisations maladie. La réduction, qui est dégressive, sera au maximum de 3,5 points.
Lorsqu’un travailleur détaché ne sera pas en mesure de fournir le formulaire prouvant qu’il est rattaché à la Sécurité sociale d’un pays européen, l’employeur devra payer une pénalité forfaitaire de 3 218 euros. En cas de travail illégal, la justice pourra saisir les biens des personnes morales ou physiques détenus par eux ou par un tiers, afin de sécuriser des créances à recouvrer.
Le mécanisme de retraite progressive va être étendu aux salariés qui ont plusieurs employeurs. Ainsi, les employés à domicile, femmes de ménage par exemple, pourront en bénéficier.
Pour redresser le Fonds de solidarité vieillesse, qui est déficitaire de 3,8 milliards d’euros en 2017, une partie de ses charges seront progressivement transférées à l’assurance-vieillesse, désormais excédentaire. Il s’agit de la charge de financement de la moitié du coût du minimum contributif, soit 3,5 milliards d’euros en 2016. En 2017, ce transfert sera de un milliard d’euros et culminera en 2020 à 3,6 milliards.
