Impôts : le prélèvement à la source en 5 questions

Cette réforme dans le mode de paiement de l’impôt a été annoncée par le chef de l’Etat François Hollande dès l’été 2015. Le principe du prélèvement à la source, la "première étape d’une modernisation de notre imposition", est de retenir l’impôt directement sur le salaire du contribuable. Ce dernier ne sera donc plus obligé de déclarer ses revenus et payer l’impôt ensuite. Le montant sera prélevé par un tiers payeur qui est le plus souvent l’employeur ou le banquier.

1. Qui sont les concernés ?
Plus de 98% des foyers français seront touchés par le prélèvement à la source. Dans les détails, il s’agit des salariés du privé et des fonctionnaires ainsi que des retraités. Les bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage par exemple), les indépendants (notamment les agriculteurs) et les propriétaires de revenus fonciers seront également concernés par cette nouveauté prévue entrer en vigueur à l’aube de 2018. En revanche, les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières sont épargnés dans la mesure où ils sont déjà prélevés à la source.

2. Comment sera appliqué le taux d’imposition ?
Le taux d’imposition sera calculé par l’administration fiscale et s’appliquera tous les mois au revenu perçu. La baisse du revenu implique également une diminution du montant du prélèvement. Dans le cas d’une augmentation, la hausse se fera dans la même proportion. Le contribuable a également la possibilité de demander en cours d’année une mise à jour de son taux d’imposition si une variation importante des revenus de son foyer ou d’un changement de situation s’opère. Selon les précisions apportées par le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert cité par Le Monde, "l’employeur ne sera informé ni de la situation familiale ni des autres revenus perçus par le salarié". Il a ajouté que seule l’administration fiscale sera l’unique destinataire des informations fiscales et l’unique interlocuteur des contribuables. Ces derniers ne seront informés de ces éléments que dans sa déclaration annuelle de revenus, faite au printemps.

3. Comment se déroulera la collecte ?
L’employeur prélèvera l’impôt des salariés sur la base d’un taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale. Le montant sera visible sur la fiche de paie dès janvier 2018, à l’instar des cotisations sociales. Pour les retraités, la caisse de retraite se chargera de la collecte tandis que Pôle emploi s’occupera de celle des demandeurs d’emploi. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, ils paieront un acompte mensuel ou trimestriel, après le calcul de l’administration sur la base des revenus de 2016, puis ajusté à l’automne par rapport aux revenus 2017 déclarés au printemps.

4. Qu’en est-il du quotient familial et du crédit d’impôt ?
Le ministre des Finances Michel Sapin a affirmé que l’impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal. En d’autres termes, la retenue de l’impôt à la source ne modifiera en aucun cas la familialisation et la conjugalisation de l’impôt. Pour devancer toutes éventuelles disparités au sein d’un même foyer, les conjoints auront la possibilité de choisir deux taux d’imposition différents. "Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt", assure Bercy. Par ailleurs, l’application du prélèvement à la source permettra toujours aux contribuables de continuer à profiter de réductions ou de crédits d’impôt. Cela est valable par exemple lorsqu’ils engagent des fonds dans la rénovation de leur logement pour faire des économies d’énergie ou dans le cas d’un don à des organismes caritatifs. Ces dépenses, selon le ministère des Finances, seront prises en compte par l’administration, sur la base de la déclaration annuelle de revenu.

5. Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette nouveauté ?
La réforme du prélèvement à la source doit être votée au plus tard à la fin de cette année. Si l’impôt sur le revenu est aujourd’hui prélevé avec un an de décalage, la nouveauté permettra de le percevoir "en temps réel". En conséq uence, le montant de l’impôt sera ajusté en fonction de l’évolution de la situation du contribuable. Ainsi en 2017, les contribuables s’acquitteront de leur impôt sur le revenu de 2016 et, en 2018, ils paieront chaque mois leurs revenus de 2018. Il n’y aura donc pas d’année blanche ni d’année double, car le budget de l’État percevra l’impôt sur le revenu en 2017 et 2018 de manière continue.

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