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Alors que le taux appliqué depuis trois ans est un taux réduit de 5,5% identique au taux du livre imprimé, la France sera contrainte de faire repasser la TVA au taux normal de 20 % sur le livre numérique.
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) désapprouve la situation de la France qui devra repasser à 20%. L’hexagone a toujours appliqué un taux de 5,5% sur le livre numérique en vigueur depuis janvier 2013. La Cour s’est rangé du côté de la Commission européenne en ayant introduit des recours en manquement contre la France et le Luxembourg. Ces deux pays appliquent respectivement depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA de 5,5% et 3% à la fourniture de livres électroniques.
La Commission européenne estime que le livre numérique doit être pris comme un service, donc assujetti au taux classique de 20 % sans bénéficier d’un régime dérogatoire. En revanche, les autorités françaises considèrent que le livre, numérique ou imprimé, doit être observé comme un bien de première nécessité. Elles plaident alors en faveur d’un alignement des taux entre livres papiers et digitaux.
Si, certes, le livre électronique nécessite, afin d’être lu, un support physique, comme un ordinateur, "un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique", relève la Cour sur le récit du Figaro. Elle souligne par ailleurs que la directive TVA écarte toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique. Selon toujours la CJUE, la fourniture de livres électroniques représente un tel service mais pas une livraison de biens.
