JPDN/SIPA
Le Conseil constitutionnel a globalement validé la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014. Mais certains articles visant à lutter contre l’évasion fiscale ont été censurés.
Le conseil constitutionnel a statué lundi 29 décembre sur la loi de finances 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014, rapporte Le Figaro. Dans le détail, les principales mesures fiscales votées ont été validées. Dans le projet de Budget pour 2015, les Sages de la rue Cambon n’ont pas trouvé à redire sur la suppression de la tranche d’imposition à 5,5% du barème de l’impôt sur le revenu par exemple. Il en va de même pour les multiples dispositions relatives à l’immobilier, comme la mise en place du dispositif d’investissement locatif Pinel, la fiscalité des plus-values sur les terrains à bâtir ou encore le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE, ex-CIDD).
Concernant le collectif budgétaire, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause la nouvelle surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’un taux fixe de 20%, malgré les demandes des parlementaires de l’opposition. Les Sages ont jugé dans leur décision que les parlementaires ont "précisément défini les contribuables qui pourront obtenir, sur réclamation, un dégrèvement de cette majoration", ce qui était contesté par les élus de l’UMP. Sur un sujet plus proche du quotidien de millions de contribuables, la suppression de la prime pour l’emploi à compter de 2016 a également été validée sans retouche.
En définitive, le Conseil constitutionnel n’a censuré que deux mesures touchant directement les contribuables dans des conditions très spécifiques. En l’occurrence, le Conseil constitutionnel a retoqué l’imposition des plus-values immobilières à 75% pour les propriétaires établis dans un pays placé sur la liste des paradis fiscaux, proposée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Ce taux, couplé aux prélèvements sociaux à 15,5%, aboutissait à une taxation à 90,5% de la plus-value, "faisant peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive".
Enfin, l’article 79 du projet de Budget 2015, prévoyant des sanctions pour les personnes facilitant l’évasion et la fraude fiscales, a été censuré. En cause, une rédaction trop peu précise. "Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu", précisent les Sages dans leur communiqué de presse.
