sipa - michel sapin
Conformément à l’engagement français d’entrer dans les normes de l’Union européenne en 2017, la France adopte les mesures adéquates.
Selon Le Figaro, le ministre des Finances Michel Sapin annonce une baisse de la prévision de déficit 2015 à 4,1% contre 4,3%, grâce aux "nouvelles mesures" adoptées fin octobre. Sapin précise que le déficit sera "largement en dessous" des 3% du PIB en 2017.
Pour aller dans le sens de ce déficit budgétaire en dessous des 3%, Bercy a signé une charte de non-rétroactivité fiscale. Michel Sapin l’a fait savoir lundi.
Lors de ce début de semaine, devant le bâtiment du ministère des finances, des patrons de PME mécontents manifestaient en accrochant aux grilles des cadenas comme symbole des verrous qui étouffent les entreprises. C’est au moment même que Michel Sapin rendait publique la charte de non-rétroactivité fiscale. Ce qui est une revendication du patronat depuis des années, prétextant que la rétroactivité engendre pour eux une incertitude juridique et fiscale insoutenable.
La charte précise d’abord que la rétroactivité des lois est "strictement encadrée". Sauf quelques exceptions techniques, les projets d’articles législatifs ou amendements gouvernementaux "ne devront plus s’appliquer aux faits générateurs antérieurs à la publication de la loi au Journal officiel".
En fait, le ministère des finances rappelle un principe déjà présent, cette "grande" rétroactivité fiscale étant déjà sous le regard du Conseil constitutionnel : le gouvernement ne peut pas décider, de manière arbitraire, modifier les règles et de les appliquer au passé. De ce fait, c’est sur la "petite" rétroactivité (ou rétrospectivité) tolérée, elle, par le Conseil constitutionnel que la charte interviendra.
