Conditions générales d’utilisation de Votre Info
1. Définitions :
Le présent « Site » désigne le site internet : http://www.linfo.re/
Les CGU désignent l’intégralité des stipulations prévues dans la présente ayant pour objet et effet de définir les règles encadrant la cession par les internautes d’images, photos, vidéos à LINFO.RE.
La société ANTENNE REUNION TELEVISION ci-après « Société Éditrice » est la société éditrice du présent Site.
2. Objet :
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), soumises intégralement au droit français, ont vocation à régir la cession d’images, photos, vidéos réalisées par les internautes et transmises au Site.
3. Acceptation des CGU :
Les internautes en cochant la case « j’accepte de respecter les CGU LINFO.RE et de transmettre à Linfo.re mes images/photos/vidéos pour une éventuelle diffusion sur les supports du groupe Antenne Réunion » acceptent expressément, pleinement et sans réserve les présentes CGU.
Il expressément convenu que la société éditrice n’a aucune obligation de diffusion des images, photos, vidéos cédées au Site internet. La potentielle diffusion sur les supports du groupe Antenne Réunion des images, photos, vidéos cédées par les internautes est laissée à l’entière discrétion de LINFO.RE.
4. Cession de droit :
Les internautes en cochant la case « j’accepte de respecter les CGU LINFO.RE et de transmettre à Linfo.re mes images/photos/vidéos pour une éventuelle diffusion sur les supports du groupe Antenne Réunion » autorisent à titre gratuit pour une durée de 20 ans et pour le monde entier, les sociétés du groupe Antenne Réunion à diffuser par tous moyens et sur tous supports les images, photos, vidéos qui seront communiquées par les internautes.
LINFO.RE utilisera à titre de crédit/source du document diffusé le pseudonyme renseigné dans le formulaire par l’auteur de l’image, photo, vidéos ou son.
LINFO.RE pourra être amené pour des raisons techniques et aux fins de permettre une diffusion optimale de procéder à des modifications techniques (format, qualité, angle, coupe etc.) sur les images, photos, vidéos cédées par les internautes. Les internautes ne pourront réclamer aucune indemnité ou compensation à ce titre.
5. Engagements du site et des internautes :
- engagements de LINFO.RE :
LINFO.RE s’engage à s’assurer de la qualité de l’information et de sa validité.
LINFO.RE s’engage à une obligation de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.
LINFO.RE s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. À ce titre, LINFO.RE s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
LINFO.RE informe expressément les internautes que les images, photos, vidéos pourront faire l’objet d’une cession à un ou plusieurs partenaires du groupe Antenne Réunion dans le cadre de la vente de reportage ou d’élément d’information. Les internautes ne pourront prétendre à aucune rémunération en cas de cession à un tiers de leurs images, photos, vidéos.
- engagements des internautes :
L’internaute s’engage donc à ne pas utiliser le présent site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer des contenus (images, photos, vidéos, pseudonyme) :
Contraires à l’ordre public,
- L’internaute s’engage en outre :
Tout internaute s’engage donc à respecter expressément la destination et les conditions d’utilisation du présent site, conformément à la présente.
Tout internaute s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle susvisés, aux contenus référencés, ainsi qu’à l’image et à la notoriété de LINFO.RE dans l’utilisation du présent site.
Les internautes du présent site sont tenus de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auquel ils accèdent ou pourraient accéder, de toute collecte, de tout stockage, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En vertu de l’article 6.I.7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tout internaute accepte dans un souci d’intérêt général de veiller à la cessation immédiate et définitive de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal.
Tout internaute pourra et devra en informer la société éditrice par tous moyens, notamment à l’adresse postale ou électronique suivante :
ANTENNE RÉUNION TELEVISION :
- 3, Rue Émile Hugot - 97490 ST DENIS LA RÉUNION
6. Accès au site internet
Le présent site est par principe accessible sans interruption 24/24h et 7/7j, sous réserve de nécessité de maintenance.
Le présent site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’une connexion internet. L’intégralité des coûts afférents à l’accès du présent site, de quelque nature qu’ils soient, est exclusivement imputable à l’internaute. L’internaute est le seul responsable du correct fonctionnement de son équipement informatique, a l’instar de sa connexion internet.
LINFO.RE se réserve le droit de refuser l’accès au Service et présent site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout internaute ne respectant pas les présentes CGU.
LINFO.RE ne saurait être tenu responsable de tout ou partie, des dysfonctionnements de réseau, ou tout autres évènements rencontrés dans l’utilisation du présent site pour des motifs d’ordre technique ou autres, notamment imputable à l’internaute échappant à un contrôle régulier et raisonnable du service de maintenance.
Tout internaute accepte la possibilité que se réserve LINFO.RE de cesser et/ou suspendre momentanément ou durablement, l’accès à tout ou partie du service, aux fins de garantir la maintenance, ou pour toute autre exploitation du présent site. La suspension ou la cession nécessaire du présent site commandera l’absence de tout préavis ou indemnités quelconques.
Tout internaute s’oblige à respecter les conditions d’utilisation et la destination du présent site. Toute utilisation étrangère au dessein du présent site est interdite.
Le contenu du présent site est accessible uniquement aux majeurs non protégés et mineurs anticipés. Les majeurs protégés sont tous ceux qui ont été placés sous décision de justice sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.
L’accès et l’utilisation du présent site par tout mineur ou majeur protégé présume l’autorisation expresse et préalable de son/ses représentant(s) légal (aux). Ainsi, les représentants légaux ayant accepté les présentes CGU prennent l’engagement de veiller à la correcte et juste utilisation du présent site par les mineurs ou majeurs protégés placés sous leur garde.
7. Responsabilités / garanties
LINFO.RE met en œuvre tous moyens raisonnables et disponibles, mis à sa disposition pour assurer à ces internautes un accès de qualité, garantir la sécurisation et la confidentialité des données du présent site.
Toutefois, la responsabilité de LINFO.RE liée à l’éventuelle absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité ou d’actualité dudit contenu, ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, de quelque nature qu’il soit (notamment perte de gain ou d’économie escomptée).
Tout internaute reconnait les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents.
LINFO.RE ne peut donc garantir à ses internautes que les données échangées via les services proposés par LINFO.RE ne soient pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.
Tout internaute se reconnait seul maître de la bonne utilisation avec discernement et esprit des informations à disposition. LINFO.RE ne saurait être responsable des torts causés aux internautes de leur propre fait.
Tout internaute reconnait la possibilité d’interruptions ou de suspensions, programmées ou non, pour les besoins de maintenance, modification, actualisation et autres du présent site.
LINFO.RE ne saurait être responsable de la cession momentanée ou durable des services et programmes proposés par le présent site. De ce fait, LINFO.RE ne sera pas responsable de quelconque préjudice direct ou indirect, résultant de la cessation du présent site pour maintenance ou toute autre raison.
8. Évolution/modification
Les conditions d’utilisation du site applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du présent site par tout internaute.
LINFO.RE se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans autorisation ou information préalable faite aux internautes ses conditions d’utilisation, et ce sans préavis ou indemnités quelconque.
Aucune communication tendant à informer les internautes des modifications opérées ne sera supportée par LINFO.RE.
Tout internaute devra se tenir régulièrement informée de l’évolution des présentes conditions afin qu’ils les acceptent du seul fait de l’accès et de l’utilisation du présent site.
9. Durée
Les conditions d’utilisation du présent site auront force contraignante pendant toute la durée d’existence du présent site.
Les conditions d’utilisations sont donc de durée indéterminée à compter de l’utilisation du présent site par tout internaute.
10. Droit applicable et compétences territoriales
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige susceptible de s’élever notamment, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera tranché par les Tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion.
