Michaela Rihova/AP/SIPA
Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple de lesbiennes ne contrevient pas au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’Etat.
Dans une décision rendue vendredi et consultée par l’AFP, le Conseil d’Etat juge que décliner l’accord d’une procréation médicalement assistée (PMA) à un couple hétérosexuel n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi. "La différence de traitement entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n’est pas contraire au principe d’égalité", selon la plus haute juridiction administrative dans cet arrêt.
Après que le CHU de Toulouse a refusé la demande de PMA à un couple de femmes en février, le Conseil d’Etat avait été saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), début juillet. "Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général", selon les juges.
L’arrêt du Conseil d’Etat note que pour ce couple avec des problèmes d’infertilité médicalement diagnostiqués, la loi en vigueur, réservant la PMA aux couples hétérosexuels infertiles ou risquant de transmettre à l’enfant une maladie négligerait le principe d’égalité devant la loi. Les deux femmes estiment non justifié, "la différence de traitement entre les couples souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu’ils sont de même sexe ou de sexe différent".
Dans un communiqué, Ludovine de la Rochère, la présidente de la Manif pour tous s’est réjouie du fait que la question de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes ne serait donc pas "une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité".
En juillet, le Conseil d’Etat avait choisi de rester neutre, dans un rapport rendu sur la révision des lois de bioéthique. Les juges avaient indiqué que rien n’imposait au législateur d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules l’accès à la PMA, mais rien n’imposait non plus le "statu quo".
La semaine dernière, un des engagements du candidat Emmanuel Macron - un nouvel avis favorable à l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules - a été rendu par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Avant que l’année s’achève, en vue d’un débat au Parlement début 2019, un projet de loi bioéthique dans ce sens devrait être déposé par le gouvernement.
(Sources : Europe1 / Le Monde)
