Antenne Réunion
Des sociétés privées sont suspectées de pratiques abusives en contactant des commerçants, prestataires de services et professions libérales - recevant du public -, afin de les inciter à se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière d’accessibilité pour les personnes handicapée et ce, à des fins lucratives. La préfecture de La Réunion insiste sur le fait qu’il Il est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés qui ne sont pas agréées par l’État.
La préfecture de La Réunion révèle que depuis décembre 2016 : "de nombreux commerçants, prestataires de services et professions libérales, recevant du public, ont été contactés par des sociétés privées les informant ne pas être en conformité avec la réglementation applicable en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le courrier à caractère comminatoire et anxiogène, intime les professionnels, pour se mettre en conformité d’avoir un contact téléphonique avec lesdites sociétés au cours duquel il leur est facturé une prestation d’une valeur comprise entre 600 et 900€".
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont sensibilisés par cette question et analysent le caractère éventuellement déloyal de ces pratiques.
La préfecture insiste sur le fait qu’il est nullement obligatoire de faire appel à ces sociétés qui ne sont pas agréées par l’État.
"Il est recommandé aux professionnels destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas y donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause".
Les personnes qui ont donné une suite favorable à la demande et qui estiment avoir été trompées peuvent : "adresser une réclamation à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département d’implantation de l’entreprise à l’origine du courrier".
"Tous les établissements recevant du public (ERP) quels que soient leur catégorie et leur type, et les Installations Ouvertes au Public (IOP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015".
Tout ERP qui n’est pas aux normes doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité.
Toutes les informations et modalités relatives au dépôt de cet Ad’AP sont disponibles sur le site internet de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr rubrique « habitat, logement, construction » / « accessibilité »
