Le ministère de l’Intérieur a envoyé une circulaire à tous les préfets leur demandant de ne plus placer en rétention les enfants des familles sans-papiers mais de les assigner à résidence.
Le cas des sans-papiers est de nouveau remis sur le tapis. Après la décision de la Cour de Cassation
interdisant désormais la garde à vue au seul motif d’une situation irrégulière, le ministre de l’Intérieur Emmanuel Valls a mis en place de nouvelles dispositions qui précisent l’assignation à résidence en remplacement des mesures de rétention pour enfants des parents immigrés clandestins. Les enfants des familles sans-papiers seront désormais assigner à résidence avec des conditions strictes.
Une mesure qui ne concerne pas Mayotte.
Le ministre de l’Intérieur a toutefois rappelé les conditions strictes qui doivent accompagner ce nouveau dispositif : assignation pour une période n’excédant les 45 jours- délai renouvelable une seule fois sauf en cas de fuite ou de refus d’embarquer-, l’instauration d’un paramètre de circulation, l’obligation pour les concernés de se présenter périodiquement au commissariat ou gendarmerie locale.
Concernant ce dernier volet, la note précise que des garanties de représentation doivent être fournies à l’autorité administrative, notamment une preuve de la résidence effective permanente et autres documents d’identité et de voyage encore valides. En contre partie, les responsables doivent délivrer un récépissé valant preuve d’identité.
Si les sujets ne sont pas en mesure de fournir les pièces requises dans les normes exigées par l’administration, ou s’ils font preuve d’une volonté manifeste de fraude, le ministre conseille aux préfets de les placer en « assignation à résidence au domicile avec une vigilance toute particulière ou assignation dans un autre lieu permettant une surveillance facilitée » par des éléments de la police ou de la gendarmerie. Il demande également à ces responsables locaux de « privilégier les dispositifs d’aide au retour ».
Et « en cas d’interpellation ultérieure, vous pourrez procéder à la mise en rétention administrative », précise encore cette circulaire ministérielle. Elle rappelle que des améliorations ont été apportées « pour que les équipements à l’accueil spécifique des mineurs soient régulièrement entretenus ou renouvelés dans tous les centres déjà adaptés à l’accueil des familles ».
Intervenu sur France Info, Emmanuel Valls a expliqué que « maintenir des enfants en rétention n’est pas acceptable ». Un avis qu’il partage avec le chef de l’Etat qui, durant sa campagne avait promis de mettre fin à cette mesure. « Nous ne sommes pas en situation aujourd’hui d’accueillir plus que ce qui est possible sur notre territoire national », a toutefois signifié le ministre en faisant valoir qu’« une politique d’immigration doit permettre la stabilité des étrangers en situation régulière, la régularisation sur des critères précis mais également des reconduites à la frontière ».
Mayotte est le seul département qui n’est pas pour le moment concerné par cette nouvelle disposition. Le ministère veut attendre le compte-rendu d’« une personnalité indépendante » qui devra étudier prochainement la situation singulière de l’archipel avant de prendre toute initiative. « C’est un territoire qui est soumis à une pression migratoire massive », a indiqué sur France Info Manuel Valls. Il souhaite donc entreprendre un « dialogue avec les autorités comoriennes » afin de trouver la solution adéquate.
Le Défenseur des Droits, Dominique Baudis qui doit se rendre à Mayotte d’ici peu, décrit une situation « préoccupante ». En 2011, des associations mahoraises affirment que 5.389 enfants y ont été privés de liberté.
Source : 20 Minutes
