Une loi du 22 juillet 2009 prévoyait déjà l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Cett loi est entrée en vigueur, suite à la parution d’un décret d’application au Journal Officiel daté du 27 mai. La vente de tabac qui était jusque là interdite à une partie des mineurs s’étendra à l’avenir à l’ensemble de cette catégorie.