Le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel. Les Sages ont jugé la formulation de la loi floue et ils demandent au législateur de définir plus clairement les contours de ce délit. Une décision qui prend effet immédiat et qui annule toutes les poursuites dont les dossiers ne sont pas jugés.
Le Conseil Constitutionnel a censuré la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France. La raison évoquée : une loi pas suffisamment définie. Une décision qui prend effet immédiatement et qui a pour conséquence d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement. Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c’est-à-dire en cassation, précise le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil avait été saisi du problème par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par Gérard Ducray. Cet ancien député du Rhône avait été condamné en 2011 à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende pour harcèlement sexuel. Il estimait que le code pénal, laissait au juge une trop grande marge d’appréciation des éléments qui constituaient le délit qui lui était reproché. Lors de l’audience de 2011 devant les Sages, son avocate avait plaidé que "tous les débordements, toutes les interprétations" étaient permis.
Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette loi était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines. "L’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines", précise le Conseil constitutionnel dans un communiqué. Le Conseil a considéré que les dispositions de l’article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.
L’Association européenne contre la violence faites aux femmes (AVFT) avait également déposé une procédure auprès du Conseil Constitutionnel pour demander l’abrogation de ce texte jugé trop vague, mais de manière différée afin d’éviter un vide juridique. Mais les Sages ont estimé qu’une application différée de l’abrogation aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.
Sources : France Info, Le Figaro.
