La viabilité du projet, la création de 150 nouveaux emplois, la nécessité d’équiper la zone… autant d’arguments qui ont fait mouche auprès de la CDAC.
Ils ont validé le projet après un vote des membres qui a donné 6 voies pour, et une voie contre. Le nouveau complexe s’étendra sur une surface de 16221 m2 et comprendra une moyenne surface dédiée à l’alimentation de 1527m2.
D’autres magasins seront dédiés à l’équipement de la maison. Le projet est implanté du côté de la ZAC la Réserve à Sainte-marie. Les 15 hectares se situent entre les Gaspards et la Convenance.
Le promoteur ne cache pas sa satisfaction. Il s’agit d’Immocom. Il doit à présent réaliser les études d’impact pour constituer son permis de construire. Les travaux devraient durer 1 an et demi.
Les réactions ne se sont pas faîtes attendre. Ibrahim Patel de la Fédaction monte au créneau et annonce l’agonie programmée des commerces de proximité. Les commerçants de l’Est et du Nord affirment qu’un géant commercial va détourner leur clientèle.
Le rôle et les missions de la CDAC
Sont soumis à autorisation de la CDAC, préalablement à la délivrance du permis de construire, les projets portant sur :
- La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m2, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant
- L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à : 1 000 m2 pour l’activité nouvelle à prédominance alimentaire et 2 000 m2 pour les autres activités
- La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 m2
- L’extension d’un ensemble commercial, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1 000 m2
- La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail, d’une surface de vente supérieure à 1 000 m2 dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux
- Le regroupement de surfaces de magasins voisins (sans création de surfaces supplémentaires)
de plus de 1 000 m2 pour les activités à dominante alimentaire
de plus de 2 500 m2 pour les autres activités.
Sont donc soumis à autorisation préalable :
1. quelle qu’en soit la surface de vente :
- les projets d’extension d’un magasin ou d’un ensemble de magasins exploités déjà sur plus de 1000 m2 de surface de vente.
2. dès 1000 m2 :
- les projets de création d’un magasin ou d’un ensemble commercial, par construction nouvelle ou transformation d’immeubles existants
- les projets de création d’un magasin à dominante alimentaire, par regroupement de magasins existants
- les projets d’ouverture d’un magasin à dominante alimentaire, par changement d’activité d’un commerce
existant
- les projets de réouverture d’un magasin dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans.
3. à partir de 2 000 m2 :
- les projets d’ouverture d’un magasin à dominante non alimentaire, par changement de secteur d’activité d’un commerce existant.
4. à partir de 2500 m2 :
- les projets de création d’un magasin à dominante non alimentaire, par regroupement de magasins
contigus existants (sans création de surfaces de vente supplémentaires)
-Les projets de création ou d’extension d’établis
Sont dispensés de l’autorisation :
- les pharmacies
- les halles et marchés établis sur les dépendances du domaine public
- les magasins dans les aéroports accessibles aux seuls voyageurs munis de billets
- les magasins situés dans les gares ferroviaires à condition de se situer en centre-ville, d’une surface de vente totale ne dépassant pas 2500 m2
- les commerces de véhicules automobiles et de motocycles
- le regroupement de magasins voisins jusqu’à 2500m2, ce seuil étant ramené à 1 000m2 lorsqu’il s’agit de créer un magasin à dominante alimentaire
-les activités hôtelières.
Membres :
La CDAC est une commission présidée par le Préfet comprenant 8 membres * :
- le Maire de la commune d’implantation
- le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le Conseiller Général du canton d’implantation
- le Maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération multicommunale comportant au moins cinq communes. Le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération
- le Président du Conseil Général ou son représentant
- le Président du Syndicat Mixte ou de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale chargé duSchéma de Cohérence Territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation
- Trois personnes qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.
* Si la zone de chalandise est interdépartementale, chaque département concerné par la zone de chalandise en dehors du département d’implantation sera représenté en CDAC par au moins un élu et une personnalité. (le nombre d’élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. (Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise) – le nombre de personnes qualifiées ne peut excéder trois pour chaque autre département concerné).
La détermination de la zone de chalandise est de la responsabilité du pétitionnaire.
Fonctionnement :
- La CDAC est présidée par le Préfet
- Le secrétariat de la CDAC est assuré par la Préfecture.
Quorum :
- Cas où la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département
_ La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins cinq de ses membres sont présents
_ Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant valablement délibérer que si au moins quatre membres sont présents
- Cas où la zone de chalandise dépasse les limites du département
_ La commission ne peut valablement délibérer en première saisine que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
_ Si le quorum n’est pas atteint, une seconde séance doit être convoquée, la commission ne pouvant valablement délibérer que si au moins quatre membres du département d’implantation et un tiers des membres de la commission sont présents.
Vote :
- Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote (Le Préfet ne prend pas part au vote)
- La CDAC autorise les projets par un vote favorable à la majorité absolue des membres présents (à condition que le quorum soit toujours atteint).
