SOS Conso
Le blog de l’émission SOS Conso, avec Annalisa Guérin et Noor Olivier Bassand (...) En savoir +
Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur.
Publié : mardi 21 février 2012 à 02:25
1 réaction
Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l’achat de votre voiture, mais, dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l’acompte que vous lui avez éventuellement versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S’il tarde, faites valoir par lettre recommandée avec avis de réception les dispositions de l’article L. 311-25 du Code de la consommation.
Monsieur (Madame),
Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l’acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l’exercice de mon droit de rétractation auprès de l’organisme de crédit.
Le montant de cet acompte ne m’ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l’intérêt au taux légal* majoré de moitié, conformément à l’article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.
En l’absence d’une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.
Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
L’article L. 311-25, alinéa 2, du Code de la consommation stipule que “[…] le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié”.
* Pour connaître le taux d’intérêt légal, consultez la fiche pratique “ Indices économiques ” sur le site www.inc60.fr.
Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l’acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l’exercice de mon droit de rétractation auprès de l’organisme de crédit.
Le montant de cet acompte ne m’ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l’intérêt au taux légal* majoré de moitié, conformément à l’article L. 311-25 alinéa 2 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.
En l’absence d’une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.
Recevez, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
L’article L. 311-25, alinéa 2, du Code de la consommation stipule que “[…] le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié”.
* Pour connaître le taux d’intérêt légal, consultez la fiche pratique “ Indices économiques ” sur le site www.inc60.fr.
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Vos réactions :
il y a 1 réaction.info conso ?
Bonjour, pas mal pour la défense des consommateurs, mais la loi a changé depuis alors au lieu de raconter des bétisses renseignez vous, loi lagarde de 2011.En même temps c'est bien pour le consommateur, mais souvent c'est pas les consommateurs qui devraient etre protegé, mais les concessionnaires aussi, savez combien de client signe des bons de commandes chez plusieurs concessionnaires à la fois, et meme apres le délai de retractation ne veulent plus de la voiture ? Ils signent partout réservent des voitures partout et aprés font leurs choix ! Il faut éduquer aussi les clients car un concessionnaire qui reserve pour vous une voiture ne la vend à personne d'autre et aprés le client se désiste comme ca sans motif, un peu facile non ? Et si par m égarde le concessionnaire à vendu la voiture reservée alors la il se fait insulter ! Vous avez compris c'est un vendeur de voiture qui vous le dit.
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