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Décryptage du cyber espace
Sulliman OMARJEE est spécialiste en propriété intellectuelle et droit du cyber (...) En savoir +
10 défis pour 2010 (partie 4)
Publié : dimanche 18 avril 2010 à 06:25
2 réactions
Quatrième partie de la saga du cyber espace avec le passionnant débat sur l’achat des mots clefs via le service Google Adwords. Ce service est il légal au regard du droit communautaire ?
8. La responsabilité des acteurs de l’Internet : l’impact de l’arrêt GOOGLE ADWORDS rendu par la CJUE
Le 23 mars 2010, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt extrêmement important dont la portée touche l’ensemble des prestataires techniques de l’Internet (FAI, hébergeurs). Etait en cause le service GOOGLE ADWORDS offert par la société américaine du même nom et qui permet à un annonceur d’acheter un mot-clef pour pouvoir apparaître dans la rubrique « liens commerciaux » des résultats lorsqu’un internaute saisira ce même mot-clef à titre de requête dans le moteur de recherche Google.
Or plusieurs litiges sont nés du fait que des annonceurs pouvaient acheter des termes protégés par une marque à titre de mots-clefs (par exemple Louis Vuitton) alors même que d’une part ils n’ont aucune attache avec cette marque, et que d’autre part certains liens commerciaux issus des résultats pouvaient aboutir à des produits concurrents voire contrefaisant.
Immanquablement, la responsabilité des annonceurs a été recherchée mais également celle de Google puisque son service pouvait parfois suggérer aux annonceurs une marque à titre de mots clefs. Or Google soutenait que cette suggestion était indépendante de sa volonté puisque relevant d’un processus totalement automatisé ; un argument qui n’a pu empêcher la condamnation du célèbre moteur de recherche en première instance et en appel face à plusieurs détenteurs de marques s’estimant lésés (dont la société Louis Vuitton Malletier).
Saisi en dernier ressort de cette situation, la Cour de Cassation a souhaité avant de rendre sa décision interroger la CJUE dans le cadre de la procédure de question préjudicielle sur la légalité du service offert par Google au regard du droit communautaire.
Autrement dit : la vente d’un mot-clef correspondant à une marque dans le cadre d’un service de référencement constitue t-il un usage répréhensible de cette marque dont peut se plaindre son détenteur légitime (contrefaçon, concurrence déloyale) ?
Google peut-il bénéficier du régime de limitation de responsabilité des prestataires techniques de l’Internet (régime des hébergeurs - article 14 de la Directive 2000/31 « Commerce électronique » transposé par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : celui qui stocke un contenu fourni par les utilisateurs d’un service ne peut voir sa responsabilité engagé que s’il a eu connaissance de l’illicéité de ce contenu et n’agit pas promptement pour le retirer ) ?
Derrières ces interrogations, les enjeux sont considérables : une réponse positive à la première et négative à la seconde auraient indubitablement des conséquences désastreuses pour le géant américain qui tire une énorme partie de ses revenus de la vente de liens commerciaux par le biais d’AdWords.
A cette occasion, la solution rendue par la CJUE est riche d’enseignement tant en ce qui concerne l’activité spécifique de référencement publicitaire en ligne que de manière générale pour la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet.
En effet, la CJUE considère que l’usage des marques réalisé par la société GOOGLE dans le cadre de son service de référencement ne constitue pas un usage répréhensible au sens du droit des marques : elle n’est donc pas coupable de contrefaçon ni de complicité de contrefaçon !
Au contraire, la Cour considère que ce sont les annonceurs qui peuvent être poursuivis pour contrefaçon puisque ce sont eux qui choisissent et achètent le mot-clef à des fins publicitaires, un tel usage étant répréhensible au sens du droit des marques et de la concurrence déloyale.
Enfin, la Cour considère que Google peut bénéficier du statut protecteur des prestataires techniques d’hébergement dès lors qu’il a eu un rôle purement passif dans le contrôle des données stockées, peu importe qu’il ait perçu une rémunération pour le service fourni ou pas. Elle renvoie toutefois à la Cour de Cassation française le soin de trancher si dans les faits des affaires soumises, cette limitation de responsabilité trouve effectivement à s’appliquer ou (ce qui appelle une appréciation sur le caractère véritablement automatisé ou pas du procédé de suggestion de mots clefs mis en place par Google).
Alors que Google avait été condamné jusqu’à présent par les juridictions françaises en première instance et en appel, cet arrêt de la CJUE revêt un caractère salvateur puisque la Cour de Cassation devrait vraisemblablement conclure à une cassation en faveur de la firme américaine avec renvoi devant une nouvelle Cour d’Appel pour que l’affaire puisse être à nouveau rejugée à l’aune des indications données par les juges européens.
Le message est donc clair en matière de référencement publicitaire en ligne : c’est d’abord l’annonceur qui est responsable en raison des mots qu’il sélectionne. Ces derniers doivent donc désormais redoubler de prudence et de vigilance lors de l’achat de mot-clef, au risque de voir leur responsabilité engagée !
Il ne fait aucun doute que de nombreux contentieux en cours pourront se nourrir des enseignements de la CJUE, notamment les litiges liés aux sites communautaires type Myspace, Daylymotion…
Car au-delà de Google, c’est toute la question de la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet qui est impacté par cette décision. En effet, lorsqu’un acteur de l’Internet sera mis en cause et qu’il invoquera pour se dédouaner le régime de limitation de responsabilité des prestataires techniques de l’Internet, il appartiendra d’apprécier attentivement si cet acteur n’a effectivement joué que le rôle d’un intermédiaire technique purement passif ou pas.
De même il est mis fin à la jurisprudence à peine amorcée par la Cour de Cassation française qui avait considéré en janvier dernier que la perception d’une rémunération (par le biais de bandeaux publicitaires) pouvait faire perdre le bénéfice du régime de protection, la CJUE ayant expressément consacré une solution contraire.
Une solution que l’on imagine aisément applicable au cas du site Ebay lequel connaît des démêlés similaires avec l’industrie du luxe, et justement sur la base de l’usage de mot clefs reproduisant des marques renommées…
Voir également :
L’excellent article de Lionel Thoumyre, La responsabilité des hébergeurs en eaux troubles, 2 avril 2010 : http://www.ecrans.fr/La-responsabilite-des-hebergeurs,9573.html
Un podcast commentant l’arrêt de la CJUE sous les regards croisés de 4 spécialistes chevronnés du droit des TIC : http://www.pmdm.fr/wp/2010/03/13/en-attendant-larret-adwords-i-larret-du-23-mars-commente-dans-un-podcast-exceptionnel/
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Vos réactions :
il y a 2 réactions.et la suite ?
Bonjour !
Je suis novice en la matière mais acteur de la profession depuis peu je suis très intéressé par le sujet alors je vous demande a quand votre prochain article ? le dernier date du 18 avril .... je ne vois pas d'ailleurs pas non plus de réponse aux réactions des internautes.. cela coupe court au débat !
De grands enjeux
Bonjour et tout d'abord bravo pour cette tribune réservée aux TIC. Elle apporte beaucoup de précisions sur les lois qui régissent ou régiront l'internet d'aujourd'hui ou de demain. Je comprends également les quelques commentaires dépités qui aimerait voir que notre principale préoccupation reste la qualité de notre réseau mais il ne faut pas perdre de vue que ce sont ces lois sibyllines qui instaureront les "frontières de notre cyber-liberté"...dès lors, comme il est agréable d'avoir quelqu'un qui plonge dans les horribles méandres des textes de lois, qui en extrait la substantifique moelle et qui nous l'expose avec concision. C'est bien ! Malgré tout, et pour tous ceux qui ne possèdent pas encore la fibre numérique, il serait intéressant d'exposer les enjeux plus terre-à -terre des droits et devoirs que l'on a en tant qu'internaute. De l'interdiction de télécharger des logiciels crackés ou de la musique aux alternatives existantes qui permettent de rester en toute légalité grâce aux licences open-sources, aux freewares ou encore à l'écoute ou téléchargement légal en ligne (deezer, jiwa, beezik 1 pub contre 1 mp3)...leurs avantages et leurs inconvénients. Je suis avant tout un grand défenseur du libre et de l'open source et croit fermement que l'Internet hormis sont accès (quoique) peut rester un monde libre et gratuit pour peu que l'on éduque nos cyber-citoyen a participer aux cyber-efforts mis en place par les cyber-communautés du libre et tout sera cyber-chouette dans le plus cyber des monde ;-)
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